Question Prioritaire de Constitutionnalité, nos adhérents passent à l’action

CC-QPCRevivez la séance du 12 septembre au Conseil constitutionnel sur la demande faite par un de nos adhérents et plaidée par Maître Yan Normand pour que la loi de 2006, dite Loi Ollier ou Loi sur l’eau soit frappée d’inconstitutionnalité. L’avis rendu ne nous a pas donné raison mais les attendus nous permettront peut-être d’agir à nouveau.

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